CONTRAT DE SERVICE À DISTANCE ET CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLATEFORME EVREKA PARADISE
1. PARTIES
PLATEFORME : EVREKA ORGANİZASYON SANAYİ VE TİCARET LTD. ŞTİ. (ci-après
dénommée "EVREKA").
CLIENT : La personne physique qui s'inscrit et bénéficie des services via la Plateforme.
2. OBJET DU CONTRAT : Le présent contrat régit les procédures et principes relatifs à la réception par le Client de services de conseil en ligne de la part du Psychologue choisi via la plateforme EVREKA, les conditions de paiement, ainsi que les obligations des parties dans le cadre de la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (KVKK/RGPD) et de la législation en vigueur.
3. NATURE DU SERVICE ET RÔLE D'EVREKA
3.1. Prestataire de Services Intermédiaire : EVREKA est une plateforme qui met en relation le Psychologue et le Client dans un environnement numérique. EVREKA n'est pas responsable du contenu, des résultats du service de conseil psychologique fourni, ni des opinions professionnelles du Psychologue.
3.2. Alerte d'Urgence : Les services fournis via la plateforme ne constituent pas une intervention médicale ou une assistance psychiatrique d'urgence. En cas de risque de dommage pour soi-même ou pour autrui, le Client doit s'adresser à l'établissement de santé le plus proche.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE REMBOURSEMENT
4.1. Frais de Service : Le Client paie le tarif spécifié pour le forfait de séances ou le créneau de rendez-vous choisi par carte de crédit/débit via la plateforme.
4.2. Droit de Rétractation : Conformément à la réglementation sur les contrats à distance, bien qu'il existe une exception au droit de rétractation pour les "contrats concernant l'utilisation du temps libre à des fins de repos et de divertissement, devant être exécutés à une date précise" ; le Client peut annuler ou reporter le rendez-vous sans frais au plus tard 6 heures avant l'heure prévue. Aucun remboursement ne sera effectué pour les annulations faites après ce délai.
5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
5.1. Traitement des Données : Les informations d'identité, de contact et de paiement du Client sont traitées par EVREKA pour le fonctionnement de la plateforme.
5.2. Données Sensibles : Les données de santé et le contenu des entretiens partagés pendant la séance relèvent des "Données Personnelles Sensibles". Ces données ne sont pas enregistrées par EVREKA ; la confidentialité est maintenue entre le Psychologue et le Client.
5.3. Confidentialité de l'Entretien : Le Client ne peut pas enregistrer les séances sans l'autorisation du Psychologue. Une telle action peut constituer une infraction conformément à la loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques (FSEK) et au Code pénal.
6. CONCURRENCE ET RÈGLES ÉTHIQUES
6.1. Interdiction de Communication Hors Plateforme : Le Client accepte de ne pas contacter le Psychologue rencontré via EVREKA en contournant la plateforme (en externe) et de s'acquitter de ses paiements via la plateforme. Cette règle est essentielle pour la protection de l'existence commerciale et de la compétitivité de la plateforme.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (FSEK)
Les vidéos, tests et documents figurant sur la plateforme appartiennent à EVREKA dans le cadre de la FSEK. Le Client ne peut reproduire, partager ou utiliser ce contenu à des fins commerciales.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : EVREKA ne peut être tenue directement responsable des interruptions techniques telles que les pannes d'Internet, les erreurs système ou l'absence du Psychologue au rendez-vous ; toutefois, dans de tels cas, elle fournit le soutien nécessaire pour un remboursement ou la définition d'un nouveau rendez-vous.
9. ENTRÉE EN VIGUEUR : Le Client est réputé avoir signé numériquement ce contrat en cochant la case "J'ai lu et j'approuve" lors de son inscription sur la plateforme et de son paiement.